Un accompagnement juridique pour les propriétaires et les locataires
Les relations entre propriétaires et locataires peuvent parfois donner lieu à des désaccords ou à des situations conflictuelles nécessitant l'intervention d'un professionnel du droit.
La SELARL Edouard Monchecourt, commissaire de justice à Cherbourg, accompagne les bailleurs, les locataires, les professionnels et les commerçants dans la gestion et la résolution de leurs contentieux locatifs.
Anciennement appelé huissier de justice, le commissaire de justice intervient à chaque étape de la relation locative afin de prévenir les litiges, faire respecter les droits de chacun et mettre en œuvre les procédures nécessaires lorsque la situation l'exige.
Que votre bail soit un bail d'habitation, un bail commercial ou un bail professionnel, notre étude vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches.
Notre intervention tout au long de la relation locative
Le commissaire de justice joue un rôle essentiel dans la sécurisation des rapports entre bailleurs et locataires.
Notre étude peut intervenir dès la mise en location du bien et jusqu'à la fin du bail.
Rédaction et sécurisation du bail
Le contrat de bail constitue la base de la relation entre le propriétaire et le locataire.
Notre étude peut vous accompagner dans la rédaction et la sécurisation de vos contrats afin de limiter les risques de contestation et d'assurer le respect de la réglementation en vigueur.
Réalisation des états des lieux
L'état des lieux d'entrée et de sortie permet de constater l'état du logement ou du local loué. Réalisé par un commissaire de justice, il constitue une preuve objective et incontestable en cas de désaccord entre les parties.
Cette intervention permet notamment de prévenir les litiges liés aux dégradations, aux réparations locatives ou à la restitution du dépôt de garantie.
Congé et fin de bail
Certaines situations nécessitent la délivrance d'un congé dans le respect de règles strictes.
Notre étude intervient notamment pour :
- les congés pour reprise
- les congés pour vente
- les congés pour motif légitime et sérieux
- les congés délivrés dans le cadre des baux commerciaux ou professionnels.
La signification par commissaire de justice permet de sécuriser juridiquement la procédure.
Les principales difficultés rencontrées par les propriétaires
Loyers impayés
Le défaut de paiement des loyers constitue l'un des contentieux locatifs les plus fréquents.
Dès les premiers impayés, notre étude peut intervenir afin de :
- adresser une mise en demeure
- rechercher une solution amiable
- mettre en place un échéancier de paiement
- engager les procédures nécessaires au recouvrement des sommes dues.
Une réaction rapide permet souvent d'éviter l'aggravation de la situation.
Défaut d'assurance locative
La loi impose au locataire de souscrire une assurance couvrant les risques locatifs.
En cas de défaut d'assurance, notre étude peut mettre en demeure le locataire de justifier de sa couverture et engager les démarches prévues par la réglementation.
Dégradations et mauvais entretien du logement
Le locataire est tenu d'assurer l'entretien courant du logement et de répondre des dégradations qui lui sont imputables.
Lorsque des désordres sont constatés, le commissaire de justice peut intervenir afin d'établir un constat objectif de la situation et d'évaluer les responsabilités de chacun.
Les principales difficultés rencontrées par les locataires
Logement non conforme ou insalubre
Le propriétaire a l'obligation de mettre à disposition un logement décent répondant aux exigences légales.
Lorsqu'un logement présente des désordres importants ou des conditions d'occupation dégradées, notre étude peut intervenir afin de constater la situation et de préserver les preuves nécessaires à la défense des droits du locataire.
Absence de travaux ou réparations nécessaires
Le bailleur doit assurer certaines réparations et veiller au maintien du logement en bon état d'usage.
En cas de manquement, le commissaire de justice peut constater les désordres et accompagner le locataire dans les démarches nécessaires afin d'obtenir la réalisation des travaux.
Difficultés liées à la restitution du dépôt de garantie
Les contestations concernant le dépôt de garantie sont fréquentes à la fin du bail.
Notre étude peut intervenir afin d'établir le solde des comptes entre les parties, constater l'état du logement et favoriser une résolution rapide du différend.
Les procédures mises en œuvre par le commissaire de justice
Lorsque les démarches amiables ne permettent pas de résoudre le litige, notre étude dispose de différents moyens d'action.
- Recouvrement des loyers impayés
- Résiliation du bail
- Expulsion du locataire
Le saviez-vous ?
En matière de bail d’habitation, la loi impose certaines obligations à votre propriétaire ou votre locataire.
Le bailleur doit notamment :
- délivrer un logement décent
- garantir le logement contre les vices ou défauts empêchant son usage normal
- assurer les réparations qui lui incombent
- respecter les droits du locataire pendant toute la durée du bail.
Le locataire doit notamment :
- payer son loyer et ses charges aux échéances prévues
- utiliser paisiblement les lieux loués
- assurer l'entretien courant du logement
- répondre des dégradations survenues pendant la location
- obtenir l'accord du propriétaire avant certains travaux ou transformations.
Pourquoi faire appel à notre étude ?
Implantée à Cherbourg, la SELARL Edouard Monchecourt accompagne quotidiennement les propriétaires, locataires, commerçants et professionnels confrontés à des problématiques locatives.
Notre étude met à votre disposition :
- une parfaite maîtrise du droit locatif
- une connaissance approfondie des procédures
- une intervention rapide
- un accompagnement personnalisé
- des solutions adaptées à chaque situation
Besoin d'un accompagnement dans un litige locatif ?
Vous êtes propriétaire ou locataire et vous rencontrez une difficulté liée à un bail d'habitation, un bail commercial ou un bail professionnel ? Contactez notre étude afin de bénéficier d'un accompagnement adapté à votre situation et de faire valoir vos droits.