Les constats

Les constats que nous établissons vous apportent une preuve de la situation que vous subissez.

Ils apportent une description précise et objective des faits qui vous incommodent.

L’intérêt de nos constats

Officier public et ministériel, les constats que nous réalisons ont une valeur probante devant les tribunaux.

La loi Béteille en date du 23 décembre 2010 a renforcé la valeur des constats d’Huissier de justice

Ils font foi jusqu’à preuve contraire et dressent un état des lieux de la situation à un moment précis.

Pour toute demande de constat 

Pour facilité vos démarches, l’étude a mis à votre disposition différents services pour que vous puissiez obtenir un constat :

Nous nous déplaçons rapidement à votre domicile pour réaliser un procès-verbal de constat.

Pour toute intervention dans un lieu privé appartenant à un tiers, l’obtention d’une autorisation judiciaire est indispensable.

Nos domaines d’intervention

 Particuliers ou chefs d’entreprise nous sollicitent régulièrement pour préserver leurs intérêts.

Particuliers, nos interventions concernent :

Professionnels, nos interventions concernent :

Restons en contact

Selarl Edouard MONCHECOURT

13 place Henry Greville - 50100 CHERBOURG

Plan d'accès à nos locaux

02 33 78 18 30

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Lundi au Vendredi
De 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Étude fermée le samedi

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